Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues à distance, via le site pcsarl.com, entre la société PC SARL (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa commande.
Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales (articles 9 et 10) s'appliquent aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Clients professionnels n'en bénéficient pas.
Article 2 — Identification du vendeur
PC SARL – SARL au capital de 30 000 € – RCS Angers 414 000 182 – SIRET 41400018200074 – N° TVA intracommunautaire FR45414000182.
Siège et magasin : 20 Boulevard du Doyenné, 49100 ANGERS.
Téléphone : 02 41 66 04 04 – E-mail : contact@pcsarl.com.
Responsable légal : Stéphane CAVARROC.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et visuels sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de légères différences.
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Vendeur s'efforce de présenter au mieux les caractéristiques des produits mais ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions involontaires.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur (20 %), hors frais de livraison. Pour les Clients professionnels disposant d'un compte dédié, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, selon le mode de livraison choisi par le Client (voir article 8). Le montant total dû (produits + frais de livraison) est récapitulé sur la page de confirmation avant paiement.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Article 5 — Commande
Le Client passe commande en ligne en suivant le processus du site : sélection des produits, ajout au panier, identification, choix du mode de livraison et de paiement, vérification du récapitulatif, puis validation. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV (case à cocher), vaut conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un e-mail de confirmation récapitulant la commande. La vente n'est définitivement conclue qu'après cette confirmation et l'encaissement effectif du paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande anormale au regard des quantités habituelles.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte fournie. Les commandes en retrait magasin peuvent également être réglées sur place lors du retrait.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire aura donné son accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée. Les données de paiement ne sont pas conservées par le Vendeur.
Article 7 — Disponibilité et réserve de propriété
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander l'annulation de la commande et le remboursement des sommes versées, ou un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents.
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient toutefois à la remise des produits au Client.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, sur le territoire français. Les modes de livraison proposés sont :
- Retrait en magasin (20 Boulevard du Doyenné, 49100 Angers) : gratuit. La commande est tenue à disposition dès que le produit est en stock ; la réservation est valable 2 jours, passé ce délai elle est annulée.
- Livraison PC SARL : 2,00 €, le soir uniquement sur rendez-vous, hors dimanche, sur les communes d'Angers, Saint-Barthélemy, Écouflant, Avrillé, Les Ponts-de-Cé, Trélazé, Beaucouzé et Saint-Sylvain-d'Anjou.
- Mondial Relay : 6,00 €, livraison en point relais généralement constatée sous 48 à 72 heures.
- Colissimo : tarif variable selon le poids du colis, délai moyen de 2 jours ouvrés en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf indication contraire, le Vendeur livre les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard, le Client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas.
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) auprès du transporteur et du Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal ou e-mail à contact@pcsarl.com), ou en utilisant le formulaire type ci-dessous. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit transmise avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation, le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après communication de sa décision, à l'adresse : PC SARL, 20 Boulevard du Doyenné, 49100 ANGERS. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notices, emballage). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
Exceptions : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. configurations sur mesure) ; les logiciels informatiques, enregistrements audio ou vidéo descellés après livraison ; les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison.
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de PC SARL, 20 Boulevard du Doyenné, 49100 ANGERS – contact@pcsarl.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
— Commandé le (*) / reçu le (*) : __________
— Numéro de commande : __________
— Nom du (des) consommateur(s) : __________
— Adresse du (des) consommateur(s) : __________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________
— Date : __________
(*) Rayez la mention inutile.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des défauts de la chose vendue (vices cachés, articles 1641 à 1648 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Tout délai d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute mise en œuvre des garanties ou question relative au service après-vente, le Client contacte le Vendeur à contact@pcsarl.com ou au 02 41 66 04 04. Certains produits peuvent par ailleurs bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions sont précisées dans la documentation du produit ; cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD n° 2016-679 et loi Informatique et Libertés). Les modalités de traitement, les finalités et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) sont détaillés dans les mentions légales du site.
Article 12 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site pcsarl.com (textes, images, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Article 13 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une catastrophe, une grève, une rupture d'approvisionnement ou une défaillance des réseaux de communication.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite auprès du Vendeur. Le médiateur dont relève le Vendeur est :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.