Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : le site pcsarl.com met à disposition des Clients :
Contenu : ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : ci-après dénommées « Information(s) », elles correspondent à l'ensemble des données personnelles susceptibles d'être détenues par PC SARL pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d'analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site pcsarl.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : PC SARL – SARL au capital de 30 000 € – SIREN 414 000 182 – RCS Angers 414 000 182 – SIRET 41400018200074 – N° TVA : FR45414000182 – 20 Boulevard du Doyenné, 49100 ANGERS
- Responsable de publication : PierreCAVARROC – contact@pcsarl.com
- Webmaster : MEDIA DOM – contact@media-dom.fr
- Hébergeur : o2switch – SAS – 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – 04 44 44 60 40
- Délégué à la protection des données : Stéphane CAVARROC – contact@pcsarl.com
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L'utilisation du site pcsarl.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par PC SARL, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur, qui est invité à s'y référer le plus souvent possible.
3. Description des services fournis
Le site pcsarl.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. PC SARL s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l'utilisateur s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l'Union européenne, conformément au RGPD (n° 2016-679).
L'objectif est d'apporter une prestation assurant le meilleur taux d'accessibilité. L'hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l'année. Il se réserve néanmoins la possibilité d'interrompre le service pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d'amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance, ou si les prestations génèrent un trafic réputé anormal.
PC SARL et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
PC SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PC SARL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
PC SARL agit en tant qu'éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu'elle publie.
PC SARL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications du point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
PC SARL ne pourra non plus être tenue responsable des dommages indirects (tels qu'une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l'utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PC SARL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PC SARL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est PC SARL, représentée par Stéphane CAVARROC, son représentant légal.
En tant que responsable du traitement des données qu'elle collecte, PC SARL s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d'établir les finalités de ses traitements, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données à partir du recueil de leur consentement, et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois qu'elle traite des données personnelles, PC SARL prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités poursuivies.
7.2 Finalité des données collectées
PC SARL est susceptible de traiter tout ou partie des données :
- pour permettre la navigation sur le Site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés : données de connexion et d'utilisation, facturation, historique des commandes, etc. ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché) ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d'utilisation ;
- pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives : adresse e-mail ;
- pour mener des campagnes de communication (SMS, e-mail) : numéro de téléphone, adresse e-mail.
PC SARL ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d'analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données ;
- droit de verrouillage ou d'effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD) lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
- droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données fournies, lorsqu'elles font l'objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou un contrat (article 20 RGPD) ;
- droit de définir le sort de ses données après son décès et de choisir à qui PC SARL devra les communiquer (ou non).
Dès que PC SARL a connaissance du décès d'un Utilisateur et à défaut d'instructions de sa part, elle s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l'Utilisateur souhaite savoir comment PC SARL utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter PC SARL par écrit à l'adresse suivante :
PC SARL – DPO, Stéphane CAVARROC – 20 Boulevard du Doyenné, 49100 ANGERS.
L'Utilisateur doit alors indiquer les données personnelles qu'il souhaite voir corrigées, mises à jour ou supprimées, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Les demandes de suppression seront soumises aux obligations imposées à PC SARL par la loi, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
PC SARL s'interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne, sans en informer préalablement le Client. PC SARL reste néanmoins libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à la condition qu'ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD (n° 2016-679).
PC SARL s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du Client est porté à la connaissance de PC SARL, celle-ci informera dans les meilleurs délais le Client et lui communiquera les mesures de correction prises. Par ailleurs, PC SARL ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les données personnelles de l'Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données sont les agents du service client de PC SARL.
7.5 Types de données collectées
Concernant les utilisateurs du site, nous collectons les données suivantes, indispensables au fonctionnement du service, conservées pendant une durée maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail.
PC SARL est susceptible d'utiliser des outils de mesure d'audience (par exemple Google Analytics) destinés à améliorer l'expérience utilisateur. Ces outils ne sont déclenchés qu'après recueil de votre consentement via le bandeau cookies. Ces données sont conservées pour une durée maximale de 25 mois.
8. Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n'est totalement sûre. Nous ne pouvons en conséquence garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles soient nationales ou européennes.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de PC SARL et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, PC SARL utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, chiffrement et mot de passe. Lors du traitement des données personnelles, PC SARL prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes, cookies et balises internet
Le site pcsarl.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de PC SARL. Cependant, PC SARL n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de les refuser via le bandeau de consentement, vous acceptez que le site puisse utiliser des cookies. Vous pouvez à tout moment les désactiver gratuitement à partir des possibilités qui vous sont offertes ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie des services proposés.
9.1 Cookies
Un « cookie » est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, smartphone). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d'accès, le système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies ne risquent en aucun cas d'endommager le terminal de l'Utilisateur.
PC SARL est susceptible de traiter les informations relatives à la visite du Site (pages consultées, recherches effectuées) afin d'améliorer le contenu et la navigation. Les cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services, l'Utilisateur peut configurer son navigateur pour décider de les accepter ou non. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de cookies ou supprime ceux enregistrés, sa navigation et son expérience peuvent être limitées. Le cas échéant, PC SARL décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site résultant de ce choix.
À tout moment, l'Utilisateur peut exprimer et modifier ses souhaits en matière de cookies via le module de gestion du consentement présent sur le Site.
9.2 Balises (« tags ») internet
PC SARL peut employer occasionnellement des balises internet (aussi appelées « tags »), déployées par l'intermédiaire d'un partenaire spécialiste de l'analyse Web. Ces balises permettent d'évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l'efficacité de ses actions (nombre d'ouvertures d'une page, informations consultées), ainsi que l'utilisation du Site. Le prestataire externe pourra recueillir des informations sur les visiteurs grâce à ces balises et constituer des rapports d'activité à l'attention de PC SARL.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à PC SARL. PC SARL adhère au service du médiateur suivant :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et site internet]
11. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site pcsarl.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents d'Angers.